|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-481 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MASSION et TODESCHINI, Mmes DEMONTÈS et BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 57 SEXIES |
|||||||||
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement vise à rétablir l'article 200 quater C du code général des impôts.