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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-488 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LISE, GILLOT, Serge LARCHER, ANTOINETTE, PATIENT, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 58 |
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I. - Alinéa 1
Après la référence :
199 undecies C
insérer les mots :
, au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte également son V
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à exonérer de la diminution de 10 % des réductions et crédits d'impôts retenus du b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, l'ensemble du logement locatif social de l'Outre-mer, en intégrant le dispositif « Scellier DOM social », introduit par la LODEOM, en raison de son manque d'attractivité par rapport au dispositif « Scellier métropole ».