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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-497 rect. 5 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LISE, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, PATIENT, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1594 I quater du code général des impôts est complété par les mots : « et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».
Objet
L'amendement vise à étendre le dispositif de l'article 199 undecies C, instauré par la LODEOM pour les investisseurs particuliers dans le logement locatif social en outre mer, aux montages réalisés avec des investisseurs soumis à l'impôt sur les sociétés (cf. art. 217 undecies du code général des impôts).