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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE LÉTAT (n° 110 , 111 , 112, 114) |
N° II-50 22 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. del PICCHIA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, Mlle JOISSAINS, Mme KAMMERMANN et MM. COINTAT, DUVERNOIS, FRASSA et GUERRY Article 48 (Etat B) |
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I. - Créer le programme : Accès des élèves français aux établissements d’enseignement français à l’étranger
II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 |
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Diplomatie culturelle et d’influence Dont Titre 2 |
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Français à l’étranger et affaires consulaires Dont Titre 2 |
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119.000.000 |
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119.000.000 |
Présidence française du G20 et du G8 |
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Accès des élèves français aux établissements d’enseignement français à l’étranger |
119.000.000 |
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119.000.000
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TOTAL | 119.000.000 | 119.000.000 | 119.000.000 | 119.000.000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de créer un nouveau programme intitulé « Accès des élèves français aux établissements d’enseignement français à l’étranger ».
Il permettrait de cibler précisément la destination des aides à la scolarité.
En effet, l’intitulé actuel de l’action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » n’est pas pertinent.
Les élèves français bénéficiaires de ces aides ne sont pas seulement ceux fréquentant les écoles du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), mais tous ceux fréquentant un établissement d’enseignement français à l’étranger, que ce soit une école du réseau de l’AEFE : en gestion directe ou conventionnée, ou une école dite « hors réseau » de l’AEFE : simplement homologuée par le ministère français de l’éducation nationale.
Ce nouveau programme pourrait être divisé en deux actions : une action n° 1 : prise en charge des frais de scolarité et une action n° 2 : bourses scolaires.
Cela permettra, en effet, de clarifier et de pérenniser les aides à la scolarité.
La prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement français à l’étranger a provoqué de nombreuses réactions et suspicions en particulier sur le montant des crédits qui lui sont affectés.
La séparation des crédits selon le type d’aide à la scolarité, PEC ou bourses, permettra contrôler l’utilisation du montant attribué à chacune et de faire apparaitre les économies budgétaires qui seront réalisées par la mesure de plafonnement de la PEC.