AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Après la référence :

199 undecies C

insérer les mots :

, au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte également son V

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 58 du PLF 2011 prévoit dans son titre « I. » l’exonération de l’article 199 undecies C du CGI (loi Girardin modifiée par la LODEOM pour le logement social) de la diminution de 10 % des réductions et crédits d’impôts retenus du b du 2 de l’article 200-0 A du Code Général des Impôts. Cette exception correspond bien au souhait du Gouvernement d’épargner les effets du « rabot » à ce type d’investissement dans un souci à la fois social et économique.

Cette mesure positive en soi ne traite cependant pas l’ensemble du logement locatif social de l’Outre-mer, puisqu’y échappe le dispositif « Scellier DOM  social », introduit par la même LODEOM à l’article 199 septvicies (paragraphes XI & V) du Code Général des Impôts. Il s’agit pourtant bien de logement social au sens du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), puisqu’il reprend en termes de plafond de loyers et de plafond de ressources, ceux du Prêt Locatif Social (PLS).

En exonérant également cette partie de l’article 199 septvicies du champ d’application de la diminution de 10 % de l’avantage fiscal, cela permettrait de renforcer son attractivité auprès des particuliers et de contribuer à la dynamique de construction de logements sociaux dans les DOM.