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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-513 rect. 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 BIS |
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Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649 O-A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.
Objet
S'il faut réduire les niches et les dépenses fiscales, il faut commencer par supprimer le bouclier fiscal.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 58 vers un article additionnel après l'article 58 bis).