|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-515 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 58 BIS |
|||||||||
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Après le montant : « 20 000 euros », la fin du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
Objet
Cet amendement propose de plafonner les réductions d'impôt à un niveau plus significatif.