SOUS-AMENDEMENT

I. - Alinéa 24 de l'amendement n° II-315

Compléter cet alinéa par les mots :

entre les départements bénéficiaires

II. - Alinéas 25 et 26 de l'amendement n° II-315

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Pour 70 % au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant du département bénéficiaire et le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements ;

« 2° Pour 30 % au prorata du rapport entre la population du département et celle de l'ensemble des départements bénéficiaires tels que définis à l'alinéa précédent, la population prise en compte étant pondérée par le ratio entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements rapporté au potentiel financier par habitant du département concerné.

III. - Alinéa 28 de l'amendement n° II-315

Rédiger ainsi ce paragraphe :

« ... - La simulation des ressources du fonds et de sa répartition est annexée chaque année au projet de loi de finances. »

I. Cette précision entend prévenir toute erreur d'attribution de dotation de péréquation à des départements non bénéficiaires. En tout état de cause, l'amendement II-315 rappelle très clairement que seuls les départements dont le potentiel par habitant est inférieur à la moyenne nationale en sont bénéficiaires.

II. Cette nouvelle rédaction est plus favorable pour les départements « pauvres » qui pourraient pâtir de l'application mécanique de la rédaction actuelle.

III. Cette nouvelle rédaction vise à éviter toute interprétation quant au mode de calcul en rapportant la population corrigée du département à celle de l'ensemble des départements bénéficiaires.

IV. Il est proposé d'ajouter cet alinéa afin de prévenir et corriger les possibles erreurs de calcul complexe de cette péréquation. Nous demandons aux services de l'État de produire en annexe du PLF ce tableau qui permet de calculer automatiquement le montant des contributions et des redistributions du fonds.

V. Le renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités d'application de cet article n'apporte rien, les modalités d'application étant parfaitement définies. En revanche, cette option présente le risque d'une réinterprétation de la loi par l'administration : vu les erreurs dans les simulations successives.