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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-551 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE ARTICLE 56 |
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I. - Alinéa 17, 46 et 50
Après le mot :
ressources
insérer les mots :
et du patrimoine
II. - Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le patrimoine mentionné au c de l'article L. 31-10-4 est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées au b du même article. »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte le patrimoine de l’emprunteur dans le calcul du montant du prêt à taux zéro auquel il a droit.
Il est en effet injuste que le niveau d’aides publiques soit le même pour les personnes qui ont déjà un patrimoine et celles qui n’en ont pas.