AMENDEMENT

Alinéa 211, seconde phrase

Remplacer la date :

1^er décembre 2010

par la date :

15 décembre 2010

Dans le cadre des mesures prévues à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, la part départementale de la taxe d'habitation sera affectée au bloc communal au 1^er janvier 2011. Ce transfert n'est pas neutre pour les ménages, notamment du fait des différences de politiques d'abattement entre collectivités.

L'État a souhaité que cette neutralisation s'effectue au niveau national et a complété son projet de loi de finances pour 2011 par un amendement. Ce dispositif national, combiné au mécanisme de neutralisation décidé préalablement par les collectivités peut, dans certains cas, pénaliser les ménages. Afin d'éviter les impacts négatifs de cette double neutralisation, les collectivités ont donc été autorisées à modifier ou à retirer leur délibération avant le 1^er décembre 2010.

Mais compte-tenu du dépôt récent de cette disposition devant le Parlement et des difficultés rencontrées pour recueillir des simulations devant la DGFIP, certaines collectivités n'ont pas pu faire de point précis sur la situation avant le 1^er décembre.

C'est pourquoi nous vous proposons de laisser deux semaines supplémentaires aux collectivités pour modifier ou retirer leur délibération en matière d'abattements de taxe d'habitation.