AMENDEMENT

Alinéa 18

Supprimer les mots :

De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements,

Alinéa 35, 40 et 50

Remplacer les mots :

de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien

par les mots :

du caractère neuf ou ancien du logement

Le nouveau prêt à taux zéro dit « renforcé », dont la création est proposée par l’article 56, fera l’objet d’une modulation reposant sur plusieurs critères : les revenus du bénéficiaire, la taille de la famille, le caractère neuf ou ancien du logement, son appartenance au parc d’un organisme d’HLM, mais aussi sa localisation géographique.

Ce critère doit utiliser le découpage en 4 zones du territoire : zones A, B1, B2 et C.

Il doit être utilisé pour discriminer les modalités du PTZ sur quatre aspects : le montant plafond de l’opération d’acquisition qui la rend éligible au dispositif (alinéa 40), la quotité du prêt rapportée à ce montant plafond (alinéa 35), la durée de remboursement et celle du différé de remboursement (alinéa 50).

A chaque fois, les conditions, qui seront fixées par décret, mais qui ont été largement diffusées, favorisent les zones dites « tendues ».

Par ce mécanisme de zonage, qui est utilisé aussi bien pour l‘investissement locatif que pour l’accession, les incitations fiscales suivent le marché et renforcent les évolutions à la hausse des prix, voire la constitution de bulles immobilières dont profitent les intermédiaires.

Il est proposé, par cet amendement de ne pas reproduire les erreurs passées et d’écarter, pour l’accession à la propriété qui intéresse une très grande partie de nos concitoyens où qu’ils se trouvent sur le territoire, de ne pas recourir à un critère de zonage.