AMENDEMENT

Alinéa 113

Supprimer les mots :

industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 qui y sont

1) Le présent amendement établit ainsi la clef de territorialisation de la CVAE :

- pour les deux tiers au prorata des effectifs, en comptant éventuellement double les effectifs rattachés à des établissements industriels ;

- pour un tiers au prorata des valeurs locatives foncières.

2) La pondération deux tiers/un tiers, qui reflète grossièrement la composition de la valeur ajoutée  et qui a été retenue par l'Assemblée nationale, semble la plus neutre pour entrer en 2011 dans le régime de perception territorialisée du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il est crucial de choisir les bons critères dès 2011 car toyute modification, par la suite, des critères de territorialisation conduirait à des transferts de produit fiscal entre collectivités.

3) En revanche, la prise en compte, comme l'a proposé l'Assemblée nationale, des seules valeurs locatives industrielles aurait pour effet de déformer de manière injustifiée le partage de la valeur ajoutée entre établissements d'une même entreprise. Il est donc proposé de retenir l'ensemble des valeurs locatives foncières, sachant que les entreprises industrielles bénéficient déjà d'un "bonus" au titre du critère des effectifs (puisque les effectifs des établissements dont les valeurs locatives sont industrielles à plus de 20 % sont "comptés doubles").

4) Le Gouvernement proposait dans son texte initial de ne pas retenir le critère des valeurs locatives, mais de lui préférer un indicateur de surface, de façon à neutraliser "l'effet prix" des valeurs locatives. Bon dans son principe, cet indicateur reste pourtant perfectible et il est préférable à ce stade de s'en tenir à un instrument de mesure plus solide.