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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-568 4 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 60 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
et par région
par les mots :
par région, département et commune
Objet
Cet amendement propose de permettre aux élus locaux et à l'administration fiscale de disposer d'informations plus précises sur l'implantation des équipements taxables à l'IFER, en l'espèce les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation (unités de raccordement d'abonnés et cartes d'abonnés).
Le propriétaire des équipements devra ainsi les déclarer pour chaque niveau de collectivité, et non pas seulement par région.