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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 110 , 111 , 116) |
N° II-57 23 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER ARTICLE 81 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Ce montant est réparti selon les modalités définies aux articles L. 2334-16 à L. 2334-18-4 du même code ;
La dotation de développement urbain visée aux articles L. 2334-41 et L. 2334-42 du même code est supprimée à compter du 1er janvier 2012.
Objet
L’amendement présenté vise à fusionner, pour un montant total identique, la DSU et la DDU que le projet de loi de finances pour 2011 prévoit respectivement d’augmenter de 77 millions d’euros et de maintenir à 50 millions d’euros.