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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-574 5 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 9 de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées, définies par décret, jusqu'au 31 décembre 2010. »
II. - Le b du 2° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigé :
« La livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies. »
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
IV. - Le V de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.
Objet
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'expiration au 31 décembre 2010 du dispositif Pass-Foncier d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain ou d'un prêt à remboursement différé, lequel était assorti d'un régime de taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) trouvant sa traduction dans plusieurs articles du code général des impôts.