AMENDEMENT

Après l’article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , par contribuable, des deux premières cessions » sont remplacés par les mots : « d’une résidence par contribuable » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – Les dispositions du I s’appliquent pour l’imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1^er janvier 2011.

L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2005 a élargi l’exonération particulière prévue en faveur de l’habitation en France des non-résidents en la rendant applicable aux deux premières cessions, et non plus simplement à la première cession.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la deuxième cession de l’habitation en France des non-résidents, ressortissants européens, pour revenir à la situation applicable avant le 1^er janvier 2006.

L’exonération de la première cession des non-résidents, corollaire de l'exonération de la résidence principale pour les contribuables domiciliés en France, vise à tenir compte de la situation particulière des non-résidents, et en particulier des Français expatriés.

En effet, le Français ou ressortissant européen qui cède, une fois parti à l'étranger, son ancienne habitation en France, ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération pour cession de l’habitation principale prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI dès lors qu'il n'a pas sa résidence dans ce logement au jour de la cession.

Cette exonération de la première cession a donc pour objet de ne pas freiner la mobilité professionnelle des contribuables résidents de France en assurant une égalité de traitement entre le contribuable qui cède son habitation pour s'installer en France ou à l'étranger, tout en préservant les principes de non-discrimination au regard des prescriptions communautaires

Ainsi, si l’exonération de la première cession des non-résidents est légitime, l’exonération de la deuxième cession n’apparaît pas justifiée, de surcroît dans le contexte actuel de réduction des déficits publics.

Il est donc proposé de la supprimer, afin :

- d’une part, de rétablir une égalité de traitement entre non-résidents et résidents, ces derniers ne bénéficiant pas d’une exonération sans durée de détention pour des biens qui ne constituent pas leur habitation principale au moment de la cession ;

- d’autre part, d’assurer des recettes fiscales à due concurrence.