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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-579 rect. 6 décembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-440 de M. COLLOMB et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 59 |
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Amendement n° II-203, dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La fraction complémentaire destinée aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, mentionnée au d du présent 3, est le complémentaire à 100 % de la fraction définie au neuvième alinéa du 1° du 3 du I et celle destinée aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 est le complémentaire à 100 % de la fraction définie à la deuxième phrase du neuvième alinéa du présent 3. »
Objet
Sous-amendement rédactionnel.