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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-584 6 décembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-585 de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 SEXIES |
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Après le quatrième alinéa
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
I bis. - L'article 1464 K du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots :"versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0" sont remplacés par les mots : "régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale";
2° Au troisième alinéa, les mots :"versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0" sont remplacés par les mots : "régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale".
Objet