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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-588 6 décembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-569 de la commission des finances présenté par |
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M. ADNOT ARTICLE 63 |
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Amendement n° II-569
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. - À compter de l’année 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent chaque année une dotation de l’État dont le montant est égal à celui qui leur a été versé en 2011 au titre des communes défavorisées, en application de l’article 1648 A du code général des impôts.
Objet
L'objet du présent amendement est de préserver, au-delà de l’année 2011, la part des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) destinée aux communes défavorisées, dont les populations ont accepté de subir une contrainte (centrale, barrage-réservoir...) dont ces reversements étaient la contrepartie, en maintenant le lien territorial.