AMENDEMENT

I. - Alinéa 5

Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

1^er janvier

II. - Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement propose :

-de modifier le fait générateur de l'imposition afin que celle-ci suive le même régime juridique que les autres composantes de l'IFER (1^er janvier de l'année d'imposition) ;

-de prévoir une entrée en vigueur de cette nouvelle imposition au 1^er janvier 2011.