AMENDEMENT

L’Office national des anciens combattants transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les résultats de l’étude menée par ses services dans douze départements visant à dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de l’allocation existante pour les conjoints survivants.

Sur la base de cette étude, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l’intérêt de créer une telle allocation différentielle pour les anciens combattants ressortissants de l’Office national des anciens combattants.

Depuis 2007, l’Office national des anciens combattants (Onac) verse une allocation différentielle aux conjoints survivants de ses ressortissants qui leur garantit un revenu mensuel minimum, initialement fixé à 550 euros et porté progressivement à 817 puis très probablement 834 euros d’ici à la fin de l’année 2010. Le financement de l’allocation a été assuré par un abondement des crédits d’action sociale de l’Onac de 500 000 euros en 2007 puis de 5 millions d’euros en 2008, reconduit depuis d’année en année.

Or, aucun dispositif comparable n’existe, à l’heure actuelle, pour les anciens combattants les plus démunis qui relèvent, eux, des dispositifs de solidarité « de droit commun » dont, pour l’essentiel, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) - le minimum vieillesse -, soit 708,95 euros par mois au 1^er avril 2010. Même si l’on y ajoute le bénéfice de la retraite du combattant, pour un montant annuel de 592,97 euros au 1^er juillet 2010 - sur la base d’une retraite du combattant à 43 points et d’une valeur du point fixée à 13,79 euros -, les plus modestes d’entre eux restent donc en deçà du seuil de pauvreté évalué, selon les conventions statistiques retenues, à 791 ou 949 euros en 2008.

En réponse aux amendements tendant à la création d’une telle allocation déposés à l’Assemblée nationale, il a été indiqué, tant par le secrétaire d’État que par le rapporteur de la commission des finances, que l’Onac consacre déjà plus de 9 millions d’euros par an à son action sociale en direction des anciens combattants rencontrant des difficultés financières, dont 7 679 personnes ont bénéficié en 2009. Reconnaissant toutefois la « pertinence » de la question, le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, a considéré qu’il était « effectivement nécessaire d’avoir une meilleure connaissance des situations » et qu’« à cet effet, l’Onac a lancé une étude dans douze départements pour dénombrer les personnes concernées et étudier les réponses à apporter », dont le « résultat sera disponible à la mi-2011 ».

Ne voulant préjuger des résultats de cette étude, le présent amendement a simplement pour objet de demander la transmission au Parlement de ces résultats avant le 30 juin 2011 et la remise par le Gouvernement, sur la base de ce recensement, d’un rapport évaluant l’intérêt de créer une telle allocation différentielle pour les anciens combattants eux-mêmes avant le 30 septembre 2011.