AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Tombé

Mmes CERISIER-ben GUIGA et LEPAGE et M. YUNG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles est pris en compte pour l'obtention de cette prise en charge.

Objet

Cet amendement a pour objet d'instaurer un « double plafonnement » de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français suivant leur cursus dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, en fonction des droits de scolarité et des revenus des familles.

Au-delà de la simple « cristallisation » préconisée par la députée Mme Geneviève Colot et la sénatrice Mme Sophie Joissains, dans leur rapport au Président de la République, un véritable plafonnement apparaît indispensable pour assurer la soutenabilité budgétaire de cette mesure, voulue par le Président de la République.

Afin d'être réellement équitable, étant donné les fortes différences des frais de scolarité entre les catégories d'établissements, et ne pas risquer de pénaliser les établissements qui ont entrepris des programmes immobiliers depuis 2007, ce plafonnement ne devrait pas se fonder sur le niveau des droits de scolarité de la rentrée 2007-2008, mais sur un certain montant fixé par décret, variable selon les pays.

Un tel plafonnement devrait également prendre le revenu des familles, pour des raisons évidentes d'équité.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).