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Direction de la séance |
Projet de loi PJLF 2011 (Commission Mixte Paritaire) (n° 170 ) |
N° 17 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 58 |
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Alinéa 23
Remplacer les mots :
neuf fois le dix-neuvième
par les mots :
le taux : « 47,37 % »
Objet
Amendement rédactionnel, permettant d'assurer une formulation identique entre le dix-huitième alinéa et le vingt-troisième alinéa de l'article.