|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Mayotte PJLO (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 18 , 17 ) |
N° 1 20 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COINTAT au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres du conseil général de Mayotte et à le porter de 19 à 23. Ce faisant, il matérialise l’un des engagements pris par le gouvernement dans le cadre de la Charte pour la départementalisation de Mayotte (« Aujourd’hui, 19 conseillers généraux vous représentent à l’assemblée départementale. Nous pensons que les futurs conseillers qui vous représenteront dans l’assemblée de la collectivité doivent être plus nombreux. ») ; il permettra en outre de doter l'assemblée délibérante de Mayotte d'effectifs suffisants pour assurer les nouvelles compétences qu'elle sera amenée à exercer.