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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 32 rect. 29 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOTREL et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa de l'article L. 123-13, après les mots : « une zone agricole » sont insérés les mots : « , sauf pour reclasser les habitations des zones Nh, »
Objet
Cet amendement vise à permettre une révision simplifiée du PLU pour les habitations classées A destinées à être reclassées en zone Nh du PLU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.