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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 47 23 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce cas, la commission régionale d'aménagement commercial siège au chef-lieu du département de la commune d'implantation où se situe la majeure partie du projet.
Objet
Cet amendement prolonge le précédent et en constitue la suite logique.