Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Urbanisme commercial

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

N° 55

23 mars 2011
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes TERRADE et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 2

Alinéa 1, première phrase :  

Après le mot :

préfet

insérer les mots :

, d'un maire concerné

 

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un maire concerné puisse saisir la commission régionale d'aménagement commercial.