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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 62 23 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 |
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I. - Alinéa 1 et alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
régionale
par le mot :
départementale
II. - Alinéas 7 à 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue la CDAC en raison de la pertinence de l'échelon départementale, tout en modernisant son rôle.