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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 63 23 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE et DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1000
par le nombre :
300
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils au delà duquel une autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire, qui prévalaient avant la loi de modernisation de l'économie.