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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 77 rect. 29 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCERON, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
et les seuils supérieurs à 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette définis
par le mot :
définies
Objet
Cet amendement est un amendement de conséquence à la fixation d'un seuil unique de 1000 m², déclenchant l'opposabilité des prescriptions du document d'aménagement commercial.
Afin de faciliter l'application de la législation relative à l'urbanisme commercial, il est donc proposé qu'un même seuil s'applique aux différents types de commerces.
En conséquence, les références des articles 4A et 4 sont modifiées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.