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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 87 rect. bis 30 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCERON, Mme GOURAULT, MM. DENEUX et SOULAGE, Mme FÉRAT, M. JARLIER, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY et DUBOIS ARTICLE 1ER |
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1° Alinéa 4
Remplacer le mot :
conditions
par le mot :
prescriptions
2° En conséquence, alinéa 6 et alinéa 10, première et seconde phrases
remplacer le mot :
conditions
par le mot :
prescriptions.
Objet
Amendement rédactionnel : une prescription d'urbanisme semble un terme plus approprié qu'une condition d'urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.