AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme LÉTARD, M. MERCERON, Mme GOURAULT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 1ER

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le document d'aménagement commercial localise, ou, dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale non couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, délimite :

Objet

Il est indispensable de mettre les élus locaux au cœur du processus des autorisations d’urbanisme, notamment pour les implantations commerciales.

L’amendement vise justement à replacer les maires au cœur de la décision, dès lors que leur commune est dotée d’un PLU.

Dans ce cas, ils pourront réfléchir à la façon dont les orientations du DAC, (rattaché au SCOT) s’appliqueront au PLU, en fonction des enjeux et besoins locaux.

La répartition est la suivante : le SCOT localise les aires des implantations commerciales, à charge au maire, dans le cadre du PLU, de délimiter « à la parcelle » ces implantations, en fonction des circonstances locales.

Par contre, en l’absence de PLU la délimitation par le SCOT est automatique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).