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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 94 rect. bis 30 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI et DETCHEVERRY, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Il peut également exclure certaines activités commerciales dans des zones ou des secteurs délimités.
Objet
Cet amendement tend à renforcer les prérogatives du DAC pour limiter certaines activités commerciales dans des secteurs bien définis.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.