|
Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification et amélioration du droit (1ère lecture) (n° 21 , 20 , 3, 5, 6) |
N° 246 20 octobre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SAUGEY au nom de la commission des lois ARTICLE 153 |
|||||||||
Alinéa 66
Supprimer les mots :
/ou
Objet
Cet amendement procède à une simple correction légistique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).