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Direction de la séance |
Proposition de loi Médecine du travail (1ère lecture) (n° 233 , 232 ) |
N° 32 21 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Rédiger comme suit cet article :
La même section 2 est complétée par un article L. 4622-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-12. - Est constitué au sein de chaque service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique qui a pour mission de formuler des propositions quant aux actions à mener dans les entreprises pour éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
« Le service de santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique et après avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, lorsqu'il existe, un projet de service pluriannuel qui définit les missions du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les services de santé au travail ne doivent pas avoir à gérer des priorités en matière de santé au travail. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent rappeler que la mission des SST, conformément à l'article 1er de cette proposition de loi et plus précisément de l'article L. 4622-2 du code du travail tel qu'il est proposé par l'article 1 est d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.