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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 11 25 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, M. DAUGE, Mme LEPAGE, M. SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer les mots :
qu'il a décidé d'analyser ou dont l'examen lui est soumis par le ministre chargé des monuments historiques, et
Objet
Le haut conseil du patrimoine doit se prononcer sur tous les projets de transfert de monuments par l'État et non sur les seuls projets qu'il a décidé d'analyser ou qui lui sont soumis par le ministre.