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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 18 25 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARTRON, M. DAUGE, Mme LEPAGE, M. SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle fixe notamment les conditions d'ouverture au public et de présentation des objets que renferme le monument.
Objet
Cet amendement prévoit l'ouverture au public et la présentation des collections des monuments transférés dont les modalités seront précisées aux termes des conventions. Ces deux mentions dans la convention sont prévues dans le cadre des transferts effectués en vertu de l'article 97 de la loi de 2004.