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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 2 25 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE et RENAR, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
sont informés de
par les mots :
doivent également se prononcer sur
2° Supprimer les mots :
d'une durée supérieure ou égale à 30 ans
Objet
Le bail emphytéotique administratif, s'il n'est pas une vente à proprement parler, ne peut constituer une alternative non encadrée à l'aliénation du patrimoine monumental. Ce bail immobilier de très longue durée confère des droits réels sur les biens sans conditionner le type d'utilisation que sera fait du monument. Il mérite en cela d'être soumis au Haut conseil du patrimoine.