AMENDEMENT

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ses avis sont motivés.

Le présent amendement vise à garantir une méthode de travail qui permettra au Haut conseil du patrimoine de définir progressivement une jurisprudence : seront ainsi mis en évidence les critères qu’il aura choisi de retenir, en plus de ceux de la commission Rémond, pour se prononcer sur le caractère transférable, sur les projets de cessions à titre gratuit et sur l’utilisation culturelle, mais aussi évidemment sur le déclassement du domaine public.