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Direction de la séance |
Proposition de loi Patrimoine monumental de lÉtat (1ère lecture) (n° 237 , 236 ) |
N° 41 26 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT au nom de la commission de la culture ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de désaccord avec celle-ci, le Haut conseil du patrimoine peut se saisir et rendre un avis.
Objet
Cet amendement renforce la protection liée à la servitude de maintien in situ.