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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 112 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité donnée par cet article de créer des zones d'attente ad hoc dans lesquelles pourrait être maintenu un groupe d'au moins dix étrangers venant d'arriver en France.
Véritable régime d'exception, cette disposition réduit les droits des personnes primo arrivantes, singulièrement leur possibilité d'admission au séjour au titre de l'asile.