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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 201 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 49 |
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Alinéas 3 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui, tel que rédigé, laisse planer de très nombreuses zones d'ombre tout à fait contraires à la sécurité juridique des justiciables et propices à des interprétations arbitraires de l'administration. Il apparaît disproportionné qu'un étranger soit reconduit à la frontière pour des faits passibles de « poursuites pénales » sans même que ces faits aient fait l'objet d'une condamnation. Ils s'opposent enfin à la multiplication des cas de reconduite à la frontière.