|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 434 27 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, ANTOINETTE, ASSOULINE et BADINTER, Mmes BLONDIN, CERISIER-ben GUIGA et GHALI, M. GUÉRINI, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LEPAGE, MM. MADEC, MERMAZ, PATIENT et RIES, Mme TASCA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 58 |
|||||||||
Alinéa 7
Après le mot :
bénéficie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des dispositions de l'article L. 8223-1, ainsi que des dispositions du présent chapitre.
Objet
Actuellement l'indemnité de rupture de la relation de travail d'un travailleur sans papiers non déclaré se cumule avec l'indemnité de rupture d'un salarié dissimulé (soit 1 + 6 = 7 mois de salaires).
Si le projet de loi propose d'augmenter l'indemnité forfaitaire de rupture (de un à trois mois), par contre le salarié ne pourra pas cumuler les indemnités prévues par cette disposition et l'indemnisation minimale de 6 mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé, mais il pourra prétendre à l'indemnisation la plus favorable.
Ces indemnités doivent pouvoir se cumuler dès lors que le travailleur sans papier est aussi un travailleur dissimulé.