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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 498 2 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 30 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
pour une durée de cinq jours
par les mots :
pour une durée de quarante-huit heures
Objet
Coordination avec la suppression par la commission de l'article 37 (report à 5 jours de l'intervention du JLD en rétention).