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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 55 rect. 1 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 30 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
La directive retour n’impose nullement interdiction de retour relève de la seule compétence des autorités administratives. Tout étranger qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut être frappé, sur décision discrétionnaire de l’administration, d’une interdiction de retour sur le territoire français allant de 2 à 5 ans. Cette décision n’est pas fondée sur une condamnation pénale prononcée par un juge judiciaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.