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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 60 rect. 1 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 33 |
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I. - Alinéa 24
Remplacer le mot :
administrative
par le mot :
judiciaire
II. - Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette décision peut être prise pour une durée de cinq jours.
Objet
Le Conseil constitutionnel exige que le placement sous surveillance électronique mobile soit prononcé par un juge.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.