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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 65 rect. 1 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 34 |
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Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation
Objet
Le droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle ne doit pas s’éteindre avec l’introduction de l’instance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.