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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 70 rect. 1 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 38 |
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
valoir
Supprimer la fin de cette phrase.
Objet
L’étranger doit être en mesure de faire valoir ses droits dès son arrestation et non à compter de son arrivée en centre de rétention.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.