|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 87 rect. 1 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 75 TER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement s'opposent au principe de l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour les audiences de la CNDA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.