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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, intégration et nationalité (1ère lecture) (n° 240 , 239 ) |
N° 89 rect. 1 février 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. BAYLET, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 33 |
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, après accord de l'étranger
Objet
Le Conseil constitutionnel exige l'accord de la personne à l'encontre de laquelle est prononcé un PSEM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.